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Dernière modification apportée le lundi 14 août 2017 à 16:50:12.




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INFORMATIONS COMMISSION AFFAIRES SOCIALES

Paris, le 2 juillet 2017
COMMUNIQUE DE PRESSE
Démenti de la Délégation à la Sécurité routière

Hier, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du Code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes :

La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l’a annoncé la Délégation à la Sécurité routière par voie de communiqué de presse.

Concernant les autres modifications annoncées :
La baisse de l’alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015.
Le fait de téléphoner au volant est sanctionné par la perte de 3 points et 135 euros d’amende depuis janvier 2012.
L’interdiction d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur est inscrite dans le Code de la route depuis 2008.
Aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l’interdiction d’écouter de la musique, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule.

Pour autant, l’article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008 permet aux forces de l’ordre de sanctionner tout comportement dangereux : « Le conducteur doit à tout moment adopter un comportement prudent et respectueux vis-à-vis des autres usagers. (…)
Tout conducteur doit constamment se tenir en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. »
Cette disposition, que les forces de l’ordre n’appliquent qu’avec discernement, pourrait donc, éventuellement, conduire à verbaliser un comportement inapproprié et dangereux.
www.securite-routiere.gouv.fr

Excès de vitesse
Auto en fourrière
Désormais, si vous êtes verbalisés pour avoir dépassé la vitesse autorisée de plus de 50 km/heure vous risquez de ne plus repartir au volant de votre véhicule. Celui-ci pourra être placé immédiatement en fourrière par la police ou la gendarmerie.Cette mesure était jusqu’ici appliquée aux seuls récidivistes de grand excès de vitesse. En plus de l’immobilisation du véhicule, les conducteurs encourent comme auparavant une amende de 1500 euros et la perte de 6 points sur le permis de conduire et sa suspension pendant 3 ans.
En 2015 19000 conducteurs ont été ainsi sanctionnés.
www.securite-routiere.gouv.fr
Tarif obligatoire sur INTERNET
Depuis le 1er avril, les artisans du bâtiment et de l’équipement de la maison sont tenus d’indiquer sur leur site Internet le barème des principales prestations qu’ils proposent.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra communiquer aux clients des informations sur la nature des réparations à effectuer, le taux horaire de la main-d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, le prix TTC des prestations forfaitaires comme les prix au mètre carré ou au mètre linéaire, les frais de déplacement le caractère payant ou gratuit du devis.
Si le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, des informations feront l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ceux-là.
Arrêté du 24 janvier 2017, JO du 28 janvier 2017
LOGEMENTS
Nouveaux diagnostics

Pour tous les baux signés à compter du 1er juillet 2017 concernant des logements en immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier1975 les propriétaires devront remettre à leurs locataires deux diagnostics sur l’état des installations intérieures du gaz et de l’électricité de plus de 15 ans.
Cette obligation s’élargira aux autres habitations le 1er janvier 2018.
Valable 6 ans ces diagnostics concernent les locations vides et meublées.
Extrait d’un article «Notre Temps»
Intéressement gagnant

Les médecins ont perçu une prime de 4593 euros en moyenne en 2016 au titre de la rémunération sur objectifs de santé publique a annoncé hier l’Assurance Maladie qui dresse un bilan globalement positif de cette mesure visant à améliorer les pratiques.
Extrait d’un article «LE BERRY» du 25.04.2017
Commission des Affaires Sociales

CMU C - CMU ACS
Conditions de ressources modifiées

La CMU C et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sont accordées sous conditions de ressources sont prises en compte toutes les ressources (salaires, retraites, revenus de placement) perçues en France ou dans un pays étranger au cours des douze mois précédents la demande.
Depuis le 1er juin 2017 seuls sont retenus, les revenus de placements imposables et perçus au cours de l’avant dernière année civile précédant la demande.
Les revenus de placement non imposables (intérêt livret A (par exemple), ne le sont plus.
Décret N°2017-533 du 12 avril2017, JO du 14 avril 2017

Pour savoir si vous avez droit à une aide (acquisition d’une complémentaire santé, allocation de solidarité aux personnes âgées) selon votre âge et vos revenus.
mes-aides.gouv.fr




CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE




PROGRAMME 3èTRIMESTRE [1 900 KB]

FLYER PROGRAMME 3é TRIMESTRE [43 KB]




BON A CONNAÎTRE

Produits défectueux : la garantie de conformité passe à 2 ans.Si l’appareil que vous avez acheté auprès d’un professionnel ne fonctionne pas, faites jouer la garantie légale de conformité. Depuis le 18 mars vous en bénéficiez durant 2 ans contre 6 mois auparavant à partir du jour où le bien vous a été remis.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien (article 211/9 du Code de la consommation).
Mais si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité le vendeur a le droit de privilégier une autre solution.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles vous pouvez vous faire rembourser le prix et rendre le produit ou vous en faire rembourser une partie et conserver le bien (article 2111/10).Origine AE2A COTE D’AZUR Commission Sociale
JPP




SENIORS NE RESTEZ PAS SEULS

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INFOS RETRAITES

Points clés de la réforme des retraites complémentaires

Le système de bonus/malus n’entrera en vigueur qu’à compter de 2019


Tous les futurs retraités ne seront pas concernés par le Bonus/Malus
Ce dispositif ne concernera que les assurés nés à partir de 1957 qui feront liquider leur retraite à partir du 1er janvier 2019.
Les retraités exonérés de CSG en raisons de leurs revenus ( c'est-à-dire en 2016, ceux dont le revenu fiscal est inférieur à 10676 euros pour la première part du quotient familial majoré de 2850 euros par ½ part supplémentaire).
Les actuels retraités sont touchés par cet accord
L’accord décale la date de revalorisation des pensions au 1er novembre de chaque année au lieu du 1er avril. Aucune revalorisation n’étant intervenue en 2014 et 2015, la valeur de service du point restera fixée au même niveau que celui décidé en avril 2013 au moins jusqu’au 1er novembre 2016. L’accord prévoit pour les années 2016, 2017, et 2018 une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation. Cela peut alors entraîner, pour les retraités, une perte de pouvoir d’achat. Leurs pensions seront indexées sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac prévue pour l’année en cours, diminuée d’un point. Mais si l’inflation est inférieure à 1% leur montant ne diminuera pas. En 2019, les pensions devraient être à nouveau indexées sur l’évolution du salaire annuel moyen (et non plus de l’inflation, à l’évolution, en général, plus faible).
Après la réforme, quelle retraite complémentaire toucherez-vous en partant à :
63 ans 10% de malus pendant 1 an ; 64 ans ni malus ni bonus ; 65 ans 10 % de bonus pendant 1 an
66 ans 20% de bonus pendant 1 an ; 67 ans 30% de bonus pendant 1 an.
Extrait d’un article «Le Particulier » de janvier 2016
Commission Sociale
J.P.P.